Description: dict Du 16 May 1635 by Louis XIII Édict... portant création en tiltre doffices formez, dun conseiller de S. M., notaire et secrétaire, dun conseiller audiencier, dun conseiller controlleur secrétaire, dun conseiller chaufe-cire héréditaire et dun huissier, en chacune des chancelleries des présidiaux de ce Royaume, à lexception de ceux qui sont establis ès villes oÙ il y a Parlement; avec pouvoir de signer, controller et rapporter seuls toutes les sentences, jugemens présidiaux, et autres actes et lettres dépendans desdites chancelleries; ensemble, autre création de 4 conseillers de Sadite Majesté, notaires et secrétaires au Grand Conseil, et de pareil nombre en la Cour des Aydes de Paris, à linstar des 4 semblables offices establis en la Cour de Parlement, pour aussi signer par chacun deux les arrests, expéditions et autres actes desdites Cours, préalablement à tous autres officiers, et faire le mesme exercice que ceux dudit Parlement de Paris, avec exemption de toutes tailles, aydes et subsides, huictième et vingtième et de toutes charges publiques, droict de survivance pour les premiers pourveus et leurs résignataires, leurs causes commises aux Requestes du Palais à Paris, et autres droicts et fonctions réglées par ledit édict. Vérifié en la Cour des Aydes, le 16 may 1635Date de lédition originale: 1635Le présent ouvrage sinscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourdhui jugés condamnables. Ils nen appartiennent pas moins à lhistoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre laccès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus dinformations, rendez-vous sur FORMAT Paperback LANGUAGE French CONDITION Brand New Details ISBN2329457170 Pages 24 Language French Year 2020 ISBN-10 2329457170 ISBN-13 9782329457178 Format Paperback Imprint Hachette Livre - BNF Publication Date 2020-09-01 UK Release Date 2020-09-01 Author Louis XIII Publisher Hachette Livre - BNF Audience General We've got this At The Nile, if you're looking for it, we've got it. With fast shipping, low prices, friendly service and well over a million items - you're bound to find what you want, at a price you'll love! TheNile_Item_ID:131727958;
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ISBN-13: 9782329457178
Book Title: dict Du 16 May 1635
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Author: Louis XIII
Publication Name: Edict Du 16 May 1635
Format: Paperback
Language: French
Publisher: Hachette Livre-Bnf
Subject: Law
Publication Year: 2020
Type: Textbook
Item Weight: 50 g
Number of Pages: 24 Pages
